Extrait du registre des délibérations du conseil du Grand Lyon du 3 mai 2016 (Délibération n°2016 - 1217). Le texte complet peut être consulté ici

Le Conseil,

Vu le rapport du 27 avril 2016, par lequel monsieur le Président expose ce qui suit :

1 - Contexte
La convention européenne d’assistance sociale et médicale du 11 décembre 1983 prévoit que chaque pays signataire s’engage à accorder à ses ressortissants démunis de ressources suffisantes, les moyens d’existence et de soins que nécessite leur état, qu’ils résident dans leur pays d’origine ou dans un autre pays signataire.

Cette convention, signée notamment par la France et la Belgique, a été appliquée au financement des établissements médico-sociaux financés par l’assurance maladie à l’allocation pour adultes handicapés (AAH) et à la prestation de compensation du handicap (PCH).

Il en résulte que la Métropole de Lyon, dans le cadre de ses compétences, a vocation à prendre en charge les frais d’hébergement des personnes en situation de handicap accueillies dans des établissements en Belgique, en application de la convention européenne d’assistance sociale et médicale.

2 - Procédure de prise en charge

La convention européenne d’assistance sociale et médicale est notamment appliquée pour certaines personnes en situation de handicap psychique, qui ne peuvent trouver de places conformes à leurs besoins sur le territoire français, et pour lesquels les établissements situés en Belgique, offrent une solution de prise en charge, dès lors que les conditions suivantes sont remplies :
- la personne a fait l’objet d’une orientation de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers un établissement en Belgique,
- l’établissement doit avoir l’autorisation de prise en charge des personnes handicapées délivrée par l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées (AWIPH), équivalent de l’Agence régionale de santé (ARS),
- l’établissement envoie à la Métropole de Lyon l’autorisation AWIPH, l’arrêté de prix de journée et indique la date d’entrée dans l'établissement de la personne.

À réception de ces documents, une convention d’aide sociale spécifique est signée conjointement par monsieur le Président de la Métropole et le Directeur de l’établissement.

Dès lors, la demande d’aide sociale est instruite en Maison du Rhône (MDR).

Les règles de facturation et de contribution sont conformes au règlement départemental d’aide sociale (RDAS).